Fabrication de la liasse

Amendement n°CL154

Déposé le jeudi 9 septembre 2021
Discuté
Photo de madame la députée Cécile Untermaier
Photo de madame la députée Lamia El Aaraje
Photo de madame la députée Marietta Karamanli
Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Le cinquième alinéa de l’article 706‑122 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle entend la partie civile, si celle-ci le demande. »

Exposé sommaire

Le présent amendement du groupe socialistes et apparentés, issu de la recommandation n°7 de la mission sur l’irresponsabilité pénale de Dominique Raimbourg et Philippe Houillon, vise à obliger la juridiction à entendre la partie civile si elle le demande. Il est souhaitable que les dispositions légales permettent l'audition à l'audience de la partie civile, si elle le demande, la procédure issue de l'article 706-122 étant en l'état muette sur ce point.