- Texte visé : Projet de loi n°4387 relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code pénal
Au deuxième alinéa de l’article 706‑56‑2 du code de procédure pénale, après le mot : « centralise », il est inséré le mot : « toutes ».
Le présent amendement du groupe socialistes et apparentés, issu d’une recommandation n°12 de la mission sur l’irresponsabilité pénale de Dominique Raimbourg et Philippe Houillon, vise à systématiser l’alimentation du Répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires (REDEX).
Ce fichier a été créé par la loi n°2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale. Il est consacré à l’article 706-56-2 du code de procédure pénale.
Ce répertoire, tenu par le service du casier judiciaire, a vocation à regrouper les expertises, évaluations, examens psychiatriques, médico-psychologiques et pluridisciplinaires qui ont été réalisés au cours d’une enquête, d’une instruction, à l’occasion d’un jugement, au cours de l’exécution de la peine, préalablement au prononcé ou durant le déroulement d’une mesure de surveillance ou de rétention de sûreté, en application des articles 706-136 ou 706-137 ou durant le déroulement d’une hospitalisation d’office ordonnée en application de l’article 706-135 du CPP ou L3213-7 du code de la santé publique.
Alors que le REDEX doit permettre de conserver la mémoire des expertises et évaluations dans le souci d’une meilleure efficacité de la justice et d’une personnalisation de la réponse pénale à brefs délais, l'alimentation de ce répertoire n'est ni systématisée ni automatisée. En effet, l’article 706-56-2 dispose seulement que « le répertoire centralise les expertises, évaluation et examens ». Son organisation pratique au sein des juridictions est laissée à la discrétion des acteurs locaux. Ainsi son exhaustivité est sujette à caution, et les objectifs d'efficacité et de célérité de la justice s'en trouvent déjà nécessairement affectés.
Les praticiens, magistrats comme experts psychiatres soulignent la complexité de l'appréhension du parcours clinique et existentiel d'une personne affectée de troubles psychiques ou neuropsychiques ayant à diverses occasions fait l'objet d'évaluations ou d’expertises notamment psychiatriques, pouvant nuire à la cohérence des appréciations à défaut de disposer de renseignements complets. Ils préconisent que les outils existants soient développés. Tel est le sens de cet amendement dont l’objectif est d’alimenter systématiquement le REDEX, à chaque expertise ou évaluation.