Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4387 relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 15 septembre 2021)
À la fin de l’alinéa 18, substituer à la référence :
« 20‑5 de l’ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante »
la référence :
« L. 122‑1 du code de la justice pénale des mineurs ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination prenant en compte l'entrée en vigueur imminente du code de la justice pénale des mineurs.