Fabrication de la liasse

Amendement n°CL323

Déposé le lundi 13 septembre 2021
Discuté
Photo de monsieur le député Jean-Michel Mis

À l’alinéa 25, substituer aux mots :

« Ce délit »

les mots :

« Le délit prévu au I ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.