Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4389, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 22 juillet 2021)
À la dernière phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« dans un délai de trente jours, les faits sont punis d’un an d’emprisonnement et de »
les mots :
« au cours d’une période de trente jours, les peines sont portées à un an d’emprisonnement et à »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.