Fabrication de la liasse
Adopté
(vendredi 23 juillet 2021)
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Pont

Rédiger ainsi l’alinéa 38 :

« Pour l’application en Polynésie française et en Nouvelle‑Calédonie de l’article 1er dans sa rédaction issue de la loi n° du    relative à la gestion de la crise sanitaire : »

Exposé sommaire

Amendement de coordination.