Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4389, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 23 juillet 2021)
Déposé par : Le Gouvernement
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« 4° À la fin du premier alinéa de l’article 11, la date : « 30 septembre 2021 » , est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » . »
Exposé sommaire
Afin d'accompagner l'obligation de s'isoler pour contribuer à casser les chaînes de contamination, le présent amendement prolonge la dérogation à l'application du délai de carence prévu par l'article 115 de la loi de finances pour 2018 pour les agents publics et les salariés des régimes spéciaux en congés de maladie directement liés à la covid-19. Cette dérogation initialement prévue par la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire jusqu'au 30 septembre 2021 est prolongée jusqu'au 31 décembre 2021.