Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°4398 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 10 novembre 2021)
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« , notamment lorsqu’il existe une situation d’urgence ou un risque de préjudice irréversible ».
Exposé sommaire
Cette rédaction permet de reprendre précisément les critères fixés par la directive en matière de divulgation publique, en particulier pour intégrer la notion de risque.