Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Sylvain Waserman

Après le mot :

« objet »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« de mesures de représailles, ni de menaces ou de tentatives de recourir à ces mesures, notamment sous les formes suivantes : ».

Exposé sommaire

Cette rédaction permet de reprendre précisément la définition des représailles fixée par la directive. Elle introduit le mot représailles qui était jusqu’alors absent de l’article 10-1 mais auquel il était fait référence ailleurs dans le texte.