- Texte visé : Proposition de loi n°4398 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Amendement parent : Amendement n°CL66
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« morales de droit privé comptant cinquante à 249 agents, les communes de plus de 10 000 habitants ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres, »,
les mots :
« mentionnées aux premier et deuxième alinéas du présent article qui emploient moins de 249 salariés ou agents ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« place un service commun »
les mots :
« commun leur procédure ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« sans préjudice des obligations de préserver la confidentialité »
les mots :
« dans le respect des conditions prévues par le décret mentionné au deuxième alinéa ».
Ce sous-amendement à préciser la rédaction de l'amendement proposé et à l'étendre à toutes les entités de moins de 249 agents.