- Texte visé : Texte n°4499, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat visant à conforter l’économie du livre et à renforcer l’équité et la confiance entre ses acteurs (n°4229)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° Après l’article L. 132‑17‑1, il est inséré un article L. 132‑17‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 132‑17‑1‑1. – Les droits issus de l’exploitation de plusieurs livres d’un même auteur régis par des contrats d’édition distincts ne peuvent pas être compensés entre eux, sauf convention contraire distincte des contrats d’édition conclue avec l’accord formellement exprimé de l’auteur et dans les conditions prévues par l’accord rendu obligatoire mentionné à l’article L. 132‑17‑8. » ; ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15.
III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 17 les deux alinéas suivants :
« a) Il est ajouté un 9 ° bis ainsi rédigé :
« 9° bis De l’article L. 132‑17‑1‑1 relatives aux conditions de compensation des droits issus de l’exploitation de plusieurs livres ; ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 26, substituer à la référence :
« L’avant‑dernier alinéa du I de l’article L. 132‑17‑3 »
la référence :
« L’article 132‑17‑1‑1 ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 29, après la référence :
« L. 132‑15 »,
insérer la référence :
« L. 132‑17‑1‑1 ».
Le présent amendement crée, au sein du code de la propriété intellectuelle, un article dédié à l'encadrement de la compensation intertitres, au lieu de compléter l'article L. 132-17-3 du même code relatif à la reddition des comptes, qui est sans lien avec ladite compensation. Il tire également les conséquences de ce nouvel article aux alinéas concernés de l’article 3.