Fabrication de la liasse
Adopté
(jeudi 21 octobre 2021)
Photo de monsieur le député Thomas Mesnier

À l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« durant les mois d’octobre 2020 à »,

les mots : 

« entre le 1er octobre 2020 et le 31 ».

Exposé sommaire

Amendement de précision.