Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°4523 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 21 octobre 2021)
À l’alinéa 5, après la dernière occurrence de la référence :
« 2° »
insérer les mots :
« de l’article L. 640‑1 ».
Exposé sommaire
Rédactionnel