Fabrication de la liasse
Adopté
(jeudi 21 octobre 2021)
Photo de monsieur le député Thomas Mesnier

À la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots :

« et les professions mentionnées aux 3°, 4°, 6°, 7° et 8° du même article »,

les mots :

« de l’article L. 640‑1 et les professions mentionnées aux 3°, 4°, 6°, 7° et 8° du même article L. 640‑1 ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.