Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°4607, modifiée par le Sénat, relative à l'adoption
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 12 janvier 2022)
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« aux »
les mots :
« à leurs ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase, supprimer les mots :
« de ces enfants ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.