Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°4607, modifiée par le Sénat, relative à l'adoption
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 12 janvier 2022)
Après le mot :
« alinéa, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« les mots : « après avis » sont remplacés par les mots : « sur avis conforme » ; ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.