Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°4607, modifiée par le Sénat, relative à l'adoption
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 12 janvier 2022)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots :
« du for »
les mots :
« de la juridiction saisie ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel