Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°4607, modifiée par le Sénat, relative à l'adoption
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 12 janvier 2022)
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« un an ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« vingt-huit »
le mot :
« vingt-six ».
Exposé sommaire
Le présent amendement modifie les critères alternatifs en cas d'adoption dans un couple, en abaissant l'âge minimum requis de la part des futurs adoptants de 28 ans à 26 ans, et en abaissant la durée minimale de communauté de vie de deux à un an, conformément à la position de l'Assemblée nationale en première lecture.