Fabrication de la liasse

Amendement n°CE28

Déposé le mercredi 17 novembre 2021
Discuté
Adopté
(jeudi 18 novembre 2021)
Photo de madame la députée Patricia Lemoine

Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :

« Droit à l’oubli et évolution de la grille de référence de la « convention AERAS »

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.