Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°4624 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(jeudi 18 novembre 2021)
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« à compter de la publication »
les mots :
« après la promulgation ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel de précision.