Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°4624 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(jeudi 18 novembre 2021)
Après le mot :
« cancéreuses »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« , les interdictions prévues au deuxième alinéa du même article L. 1141‑5. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel de précision.