Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°4624 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(jeudi 18 novembre 2021)
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 6 :
« À défaut d’accord satisfaisant aux objectifs fixés par les I et II du présent article entre les parties prenantes à la convention nationale, les conditions d’accès à la convention... (le reste sans changement).
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel de précision.