Fabrication de la liasse

Amendement n°CE37

Déposé le mercredi 17 novembre 2021
Discuté
Adopté
(jeudi 18 novembre 2021)
Photo de madame la députée Patricia Lemoine

Après la première occurrence du mot :

« prévues »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :

« au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation, l’amende administrative prévue au deuxième alinéa du présent article. »

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel de précision.