- Texte visé : Projet de loi n°4631 portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission de la défense nationale et des forces armées
À la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« pu être »,
le mot :
« été ».
Ainsi que cela a été mis en exergue par les représentants d’harkis lors des auditions, les termes « ont pu » sont susceptibles d’être interprétés a contrario comme suggérant que les « conditions de vie particulièrement précaires », les « privations » et « atteintes aux libertés individuelles » subies par les harkis auraient également pu ne pas être « source d’exclusion, de souffrances et de traumatismes durables », ce qui est évidemment dénué de sens.
Il est donc proposé de clarifier cette phrase afin d’ôter toute ambiguïté sur le fait que les conditions de vie, les privations et atteintes aux libertés subis par les harkis dans les structures d'accueil visées par le projet de loi ont bien été effectivement pour ces derniers une « source d’exclusion, de souffrances et de traumatismes durables ». Cette clarification est ainsi de nature à lever toute confusion sur la portée de la reconnaissance de la responsabilité de l’État.