Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Patricia Mirallès

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur » ;

les mots :

« envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de leurs conditions d’ ».

Exposé sommaire

Amendement de cohérence avec un amendement de modification rédactionnelle du titre du projet de loi.