Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°4646 visant à encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 12 janvier 2022)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« qu’ils »,
les mots :
« que ces équipements ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.