Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4663, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte (4398)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 17 novembre 2021)
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« conformément aux exigences de »
les mots :
« dans les conditions prévues par ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.