Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Cécile Untermaier
Photo de madame la députée Marietta Karamanli
Photo de madame la députée Lamia El Aaraje
Photo de monsieur le député Hervé Saulignac
Photo de monsieur le député Dominique Potier
Photo de monsieur le député Joël Aviragnet
Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel
Photo de madame la députée Gisèle Biémouret
Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout
Photo de monsieur le député Alain David
Photo de madame la députée Laurence Dumont
Photo de monsieur le député Olivier Faure
Photo de monsieur le député Guillaume Garot
Photo de monsieur le député David Habib
Photo de monsieur le député Christian Hutin
Photo de madame la députée Chantal Jourdan
Photo de monsieur le député Régis Juanico
Photo de monsieur le député Jérôme Lambert
Photo de monsieur le député Gérard Leseul
Photo de madame la députée Josette Manin
Photo de monsieur le député Philippe Naillet
Photo de madame la députée Christine Pires Beaune
Photo de madame la députée Valérie Rabault
Photo de madame la députée Claudia Rouaux
Photo de madame la députée Isabelle Santiago
Photo de madame la députée Sylvie Tolmont
Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe
Photo de monsieur le député Boris Vallaud
Photo de madame la députée Michèle Victory

À la dernière phrase de l’alinéa 22, après le mot : 

« également », 

insérer les mots : 

« les modalités de clôture des signalements, ».

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser les modalités de clôture d'une procédure de signalement par une autorité compétente externe.

Cet amendement de repli renvoie au décret déterminant la procédure de signalement le soin de préciser les modalités de clôture. Il vise toutefois à ce qu'en cas de clôture d'un signalement par une autorité externe, celle-ci notifie et motive sa décision à l'auteur du signalement. 

Cette obligation de justification est prévue par l’article 11 de la directive UE 2019/1937.