Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4689, adopté par le Sénat, ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l’article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 12 janvier 2022)
Après le mot : « par », la fin de la première phrase de l’article 44 de l’ordonnance n° 2021‑659 du 26 mai 2021 précitée est ainsi rédigée : « une délibération de la Collectivité européenne d’Alsace. »
Exposé sommaire
Le présent amendement donne compétence à la Collectivité européenne d’Alsace pour déterminer le montant des frais de dossier en cas de mise en œuvre de la procédure de taxation d’office.
En effet, la Collectivité européenne d’Alsace est déjà compétente pour déterminer le montant des frais administratifs en cas d’avis de rappel envoyé suite à un retard de paiement ou à un paiement incomplet. Il est donc logique qu’elle soit le aussi pour la taxation d’office.