- Texte visé : Texte n°4699, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Patricia Lemoine, MM. Olivier Becht, Pierre-Yves Bournazel et plusieurs de leurs collègues pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur (4624)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 2, après la référence :
« Art. L. 113‑15‑3. – »
insérer la mention :
« I. – »
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :
« Les manquements à cette obligation sont constatés et sanctionnés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III.
« II. – Les manquements à cette obligation peuvent également être recherchés et constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511‑3 et L. 511‑21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l’article L. 511‑7 du même code.
« Ils sont passibles d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. »
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« deuxième alinéa du présent article »
la référence :
« présent II ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 10, après la référence :
« Art. L. 221‑10‑4. – »
insérer la mention :
« I. – »
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 11 les trois alinéas suivants :
« Les manquements à ces obligations sont constatés et sanctionnés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions prévues au livre V.
« II. – Les manquements aux dispositions du premier alinéa du I peuvent également être recherchés et constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511‑3 et L. 511‑21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l’article L. 511‑7 du même code.
« Ils sont passibles d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. »
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, substituer à la référence :
« deuxième alinéa du présent article »
la référence :
« présent II ».
L’article 3 prévoit une obligation d’information annuelle de l’assuré sur son droit de résiliation à tout moment du contrat d’assurance emprunteur et donne aux agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) des pouvoirs de contrôle et de sanctions sur ces nouvelles dispositions.
Cet amendement vise à apporter une clarification sur les pouvoirs de contrôle et de sanctions respectifs de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et des agents de la DGCCRF pour faire respecter ces nouvelles dispositions du code des assurances. Il reprend la rédaction déjà utilisée par une autre disposition du code des assurances également soumise aux pouvoirs de contrôle partagé de ces deux autorités.