Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Christophe Naegelen
Photo de monsieur le député Philippe Latombe

La présente loi entre en vigueur le 1er octobre 2023.

Exposé sommaire

 

La nécessité d’une publication préalable des textes règlementaires pour donner au texte toute sa portée, ainsi que le travail d’expertise technique que devra mener l’ANSSI,  impose une entrée en vigueur différée de la loi.