Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°4709, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 10 décembre 2021)
Déposé par : Le Gouvernement
Supprimer l’alinéa 13.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de supprimer le gage à l’article 4 ter du présent projet de loi de finances.