- Texte visé : Texte n°4712, adopté par la commission, sur la proposition de loi de MM. Erwan Balanant, Christophe Castaner, Patrick Mignola, Olivier Becht, Bruno Studer, Mmes Blandine Brocard, Céline Calvez et plusieurs de leurs collègues visant à combattre le harcèlement scolaire (4658)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent article est également applicable lorsque la commission des faits mentionnés au premier alinéa se poursuit alors que l’auteur ou la victime n’étudie plus ou n’exerce plus au sein de l’établissement. »
Le présent amendement vise à compléter les dispositions du premier alinéa en précisant que celles-ci sont applicables en cas de poursuite du harcèlement scolaire après que l'auteur ou la victime a quitté l'établissement. Il concerne notamment le cas dans lequel l'auteur, ayant été exclu de l'établissement, continuerait de harceler la victime, ainsi que l'hypothèse que cette dernière, après avoir changé d'établissement, continue de subir des faits de harcèlement commis par les mêmes auteurs.