Fabrication de la liasse
Adopté
(jeudi 6 janvier 2022)
Photo de monsieur le député Frédéric Descrozaille

Après le mot :

« assurances »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« garantissant les dommages causés aux récoltes. »

Exposé sommaire

Rédactionnel.