Fabrication de la liasse
Adopté
(jeudi 6 janvier 2022)
Photo de monsieur le député Frédéric Descrozaille

À l’alinéa 2, après le mot :


« prévues »,


rédiger ainsi la fin de l’alinéa : 

« à l’article L. 361‑4‑1 du même code dans sa rédaction résultant de la loi n° du  portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture ; ».

Exposé sommaire

Rédactionnel.