Fabrication de la liasse
Adopté
(jeudi 6 janvier 2022)
Photo de monsieur le député Frédéric Descrozaille

Après le mot :


« partie »,


rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :

« des obligations mentionnées au 1° du présent I ; ».

Exposé sommaire

Rédactionnel.