Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°CE234

Déposé le mercredi 5 janvier 2022
Discuté
Adopté
(jeudi 6 janvier 2022)
Photo de monsieur le député Frédéric Descrozaille

À l'alinéa 2, substituer au mot et à la référence :

« du 2° »

les mots et les références :

« des 1° à 3° ».

Exposé sommaire

Les 1° à 3° de l'article 7 feront l'objet d'une même ordonnance. Il convient donc de prévoir le même délai d'habilitation pour ces différents points : définition des obligations, constitution du groupement et nouvelles missions confiées à la CCR.