- Texte visé : Proposition de loi n°4781 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Substituer aux alinéas 3 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Un décret fixe les conditions dans lesquelles l’État peut conclure un contrat à durée indéterminée avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’assistant d’éducation, en vue de poursuivre ses missions. »
Le présent amendement propose qu’un CDD puisse être requalifié en CDI après six ans d’exercice pour les assistants d’éducation. Un décret en fixera les conditions.
C’est un progrès évidemment important dans la lutte contre la précarisation de ces personnels.
L’idée d’aller vers une professionnalisation de ces personnels encadrants, étudiants dans la plupart des cas à l’heure actuelle, est un net progrès.