Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°4850 visant à mieux allier l'actionnariat salarié et la transmission d'entreprise
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mardi 25 janvier 2022)
À l’alinéa 4,
1° Avant la troisième occurrence du mot :
« société »,
insérer le mot :
« autre » ;
2° Substituer aux mots :
« dudit engagement »
les mots :
« du même engagement de conservation ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.