Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°4850 visant à mieux allier l'actionnariat salarié et la transmission d'entreprise
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mardi 25 janvier 2022)
A l’alinéa 7, substituer aux mots :
« société objet »
les mots :
« société dont les parts ou actions font l’objet ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.