Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4858, adopté par la commission, sur le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (n°4857)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 6 janvier 2022)
À l’alinéa 26, après le mot :
« contrôle »,
insérer les mots :
« de la détention ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que l'exploitant d'un établissement ou le professionnel responsable d'un évènement a l'obligation de contrôler la détention d'un justificatif de statut vaccinal, d'un test négatif ou d'un certificat de rétablissement de la personne qui souhaite y accéder, et non l'obligation de contrôler ces documents. Il s'agit de ne pas confondre le contrôle du fait de détenir un document avec le contrôle du document en question.