Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Pont

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : 

« faux », 

insérer les mots : 

« et la détention de faux en vue de son usage personnel ».

Exposé sommaire

Le présent sous-amendement élargit le dispositif de repentir proposé par le Gouvernement à la détention de faux en vue de son usage personnel, afin d’y inclure expressément les hypothèses dans lesquelles la personne détentrice d’un faux passe, avant d’en avoir fait usage, change d’avis et souhaite se faire vacciner.