- Texte visé : Texte n°4874, adopté par la commission, sur le projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (n°4758)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Avant le premier septembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un bilan de l’application des articles L. 361‑4 et L. 361‑4-1 du code rural et de la pêche maritime. Ce rapport présente également les perspectives financières envisagées pour l’année suivante au titre de l’article L. 361‑4-1.
Le présent amendement prévoit un rapport annuel rendu au Parlement en amont de la discussion sur le projet de loi de finances. Ce rapport permettra à la représentation nationale d'être éclairée annuellement sur l'application des articles L. 361-4 (mécanisme de subvention publique de l'assurance privée) et L. 361-4-1 (mécanisme de solidarité nationale). Ce rapport présentera également en amont du plf les perspectives envisagées pour le financement du troisième étage de la réforme (solidarité nationale).