Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4893, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Bruno Studer et plusieurs de ses collègues visant à encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet (4646)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 18 janvier 2022)
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , ainsi que les moyens mis en œuvre par le fabricant pour faciliter l’utilisation de ce dispositif ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que le décret en Conseil d’Etat précise les moyens mis en œuvre par le fabricant pour faciliter l’application du dispositif auprès des utilisateurs. Cette disposition permet ainsi de s’assurer du caractère « aisément accessible » du contrôle parental.