- Texte visé : Texte n°4894, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l’article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace (n°4689)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». »
Cet amendement prévoit que le rapport faisant le bilan de la mise en œuvre de la taxe et évaluant les reports de trafic est remis trois ans à compter de la mise en œuvre de la taxe.
Cette nouvelle rédaction s’inscrit dans le prolongement des discussions qui ont eu lieu lors de l'examen du projet de loi par la commission à l'Assemblée. Elle permet de trouver un équilibre entre l’adoption par le Sénat d’un rapport d’étape à deux ans, supprimé lors de l’examen en commission, et la rédaction actuelle de l’ordonnance du 26 mai 2021.
Prévoir un rapport à deux ans et un rapport à cinq ans semble une procédure trop lourde. Deux ans semble une durée trop courte car elle conduirait à établir le rapport sur une année de données seulement.
Par contre, la durée de cinq ans prévue actuellement par l’ordonnance du 26 mai 2021 semble trop longue eu égard au fait que la taxe mise en place par la Collectivité européenne d'Alsace pourra servir d’exemple aux taxes mises en place par les régions, qui sont prévues par l’article de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.