Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Vincent Thiébaut

Compléter l’alinéa 4 par les mots : 

« ainsi que toute autre information qu’ils jugent pertinente pour son élaboration ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à garantir le fait que les régions, la Collectivité européenne d’Alsace, les départements et les communes limitrophes concernés pourront faire remonter à l’État toutes les informations qu’ils jugent pertinentes pour l’élaboration du rapport prévu par l’article 61 de l’ordonnance du 26 mai 2021.