Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4894, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l’article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace (n°4689)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 26 janvier 2022)
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« préalablement »,
les mots :
« dans un délai minimal préalable »
Exposé sommaire
Le présent amendement améliore la rédaction juridique de l’alinéa 12 relative au « ticketing » en inscrivant explicitement dans le texte le principe d’un délai minimal préalable entre la déclaration et le fait générateur de la taxe.