Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4905, modifié par le Sénat, renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 13 janvier 2022)
Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant :
« 1° A Le premier alinéa du 2° du I de l’article 1er est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette réglementation est adaptée à la situation sanitaire et prend en compte les caractéristiques des établissements concernés. » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit le texte adopté par l'Assemblée nationale concernant la réglementation applicable aux établissements recevant du public.