Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°158, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
- Stade de lecture : Lecture définitive
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 1 août 2018)
Compléter cet intitulé par les mots :
et aux communautés d'agglomération
Exposé sommaire
Le transfert de la compétence eau et assainissement adopté dans la loi du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe) concerne les communautés de communes et les communautés d’agglomération, par conséquent il est proposé d’intégrer les communes membres d’une communauté d’agglomération dans la présente proposition de loi.