Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°158, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
- Stade de lecture : Lecture définitive
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 1 août 2018)
Rédiger ainsi cet article :
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifiée :
1° Le IV de l'article 64 est abrogé ;
2° Le II de l'article 66 est abrogé.
Exposé sommaire
Après une fin de non-recevoir du Gouvernement et de la rapporteure de l'Assemblée nationale sur ce sujet, tous les Groupes d'opposition (même ceux qui avaient voté la loi NOTRe) souhaitent réintégrer les compétences "eau" et "assainissement" au sein des compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération, supprimant ainsi le transfert de ces compétences aux intercommunalités le 1er janvier 2020.
Tel est l'objet de cet amendement.